Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

L’Auteur (qui correspond au vendeur) est défini comme étant Lysiane Binet, domiciliée au 16 avenue de la Rodde, 23000 Guéret, France, sous le statut de micro-entreprise aux bénéfices non commerciaux déclarée sous le numéro SIRET 750 413 536 00046, dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L123-1-1 du code de commerce.

L’Acheteur est défini comme étant la personne morale ou physique signataire et acceptant les présentes conditions de vente. L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle (les mineurs n’ayant pas la capacité de contracter en vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974).

Toute commande passée sur la boutique en ligne https://lesdessinsdelalutine.com (ci-après dénommé « le Site ») suppose nécessairement la prise de connaissance, par l’Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et de son acceptation sans réserve de l’intégralité de leur contenu. Dès lors qu’il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir indiqué son mode de paiement, tout acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter définitivement et irrévocablement sans aucune restriction ni réserve.

L’Auteur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes, les conditions et mentions des présentes conditions générales de vente ainsi que les mentions légales. Ces modifications sont considérées comme acceptées sans réserve dès lors que l’Acheteur accède au Site, postérieurement à sa mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur sur le Site, qu’il a validé en cochant la case correspondante lors de sa commande.

Les offres que l’Auteur présente sur le Site s’adressent aux particuliers. Tout produit est destiné à un usage personnel, exception faite pour les demandes de création de logo. L’Acheteur s’engage à ne pas vendre ou revendre les produits. Si l’Acheteur souhaite utiliser une illustration pour un usage commercial, il doit d’abord en demander l’autorisation à l’Auteur, qui pourra ou non en céder les droits d’utilisation pour une durée définie et avec contre-partie financière.

Article 2 – Produits

2.1 – Généralités

Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation.

Les fiches des articles personnalisés (portraits et illustrations sur-mesure) sont accompagnées d’un descriptif et de photos indicatives, celles-ci servant uniquement d’exemples.

Lorsque l’Acheteur passe commande d’un portrait personnalisé, il lui sera demandé d’envoyer une photo (ou plusieurs pour une composition) ainsi que des souhaits éventuels quant à la réalisation du portrait. Tout portrait dessiné est une interprétation de la réalité, il rend compte du regard que le dessinateur porte sur la personne à cet instant, de son ressenti, de son état d’esprit, et de son style personnel bien sûr. Le rendu final dépendra aussi de la qualité (résolution et exposition) des photos modèles, facteur dont le dessinateur n’est aucunement responsable. Les photos doivent être nettes, lumineuses et de la meilleure qualité possible.

Les portraits sont réalisés à la main, au crayon graphite, et sont des créations uniques. Un fixatif est utilisé afin de protéger au maximum le dessin. Cependant les dommages qui pourront être causés sur le dessin après son envoi ne sont pas de la responsabilité de l’Auteur.

Certains articles, tels que des cartes et marque-pages, sont des reproductions de dessins réalisés à la main à l’encre. Les stocks sont ceux indiqués au moment de la commande. Si en dépit de toute vigilance, un article présenté sur le Site s’avérait indisponible après passation de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera informé par e-mail du délai de livraison supplémentaire dû à la réimpression de l’article commandé.

Malgré le soin apporté aux photos des créations, il est difficile de rendre exactement les couleurs des œuvres originales.

2.2 – Produits téléchargeables

Les articles téléchargeables (exemple : articles de carterie imprimables, illustrations à colorier…) sont accessibles une fois le paiement effectué, c’est-à-dire lorsque les fonds ont bien été reçus. A ce moment-là, le Client reçoit un mail de confirmation contenant le lien de téléchargement. Ce lien reste valide pendant 30 jours.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont ceux figurant sur le Site. Les tarifs pour les portraits personnalisés tiennent compte du format, du nombre de sujets à dessiner, des modifications éventuelles par rapport aux photos modèles (ajout ou suppression d’éléments).

La TVA est non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

L’Auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport. Ceux-ci seront détaillés sur les pages “Panier” et “Validation de commande”.

Toute commande d’un Acheteur situé hors France métropolitaine (France, Andorre, Monaco), UE et Suisse doit faire l’objet d’une acceptation préalable par l’Auteur pour la détermination des frais de transport, établis au cas par cas. Toute commande passée sur le Site et livrée en-dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. L’Auteur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Article 4 – Délai de réalisation

Le délai de réalisation pour les articles personnalisés est en moyenne de trois semaines après réception du paiement et avant expédition. A noter que ce délai pourra être plus court, mais pourra aussi aller jusqu’à quatre semaines. Un retard dans la réalisation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. L’Acheteur sera systématiquement informé en cas de retard dans la réalisation.

Article 5 – Expédition

Voir la page Livraison

Article 6 – Garantie

L’Auteur garantit que le dessin livré sera conforme aux termes de la commande. Un fixatif est utilisé pour protéger de manière optimale les dessins au crayon graphite. Cependant les dessins doivent être manipulés avec précaution, et la responsabilité de l’Auteur ne saura être engagée en cas de dommages causés aux créations.

L’Acheteur est expressément informé que l’Auteur réalise à la main les articles vendus sur le Site, mais que pour certains articles il fait appel à un imprimeur (reproductions de dessins réalisés à la main) et dépend par conséquent de la qualité garantie par l’imprimeur.

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description réalisée avec le plus grand soin et la plus détaillée possible. Cependant, les photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits présentés sur le Site peuvent ne pas refléter avec exactitude certaines caractéristiques et ceux-ci ne constituent aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Notamment, les couleurs peuvent légèrement différer entre la photo présentée sur le Site et la création réelle. Tous ces éléments de description (photographies, textes, descriptifs et graphismes associés aux produits) ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Site. Enfin, la responsabilité de l’Auteur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes ou descriptifs.

La plus grande attention au contenu du Site est apportée mais il n’est pas garanti que les informations soient actuelles, exactes et complètes. L’Auteur se réserve le droit de rajouter, de modifier ou de supprimer des informations à n’importe quel moment, sans avertissement préalable, et ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des éventuels dommages liés à une utilisation directe ou indirecte du Site.

Article 7 – Propriété intellectuelle et utilisation des dessins

Le Site et l’ensemble de son contenu, tels que notamment les textes, logos, graphismes, images, photos et la mise en page, ainsi que tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de l’Auteur et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ainsi, les dessins et reproductions mis en ligne sur le Site sont soumis à des droits d’auteur et ne peuvent être reproduits sans l’autorisation de l’Auteur, conformément aux dispositions des livres I, V et VII du Code de la Propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété, les dessins resteront la propriété de l’Auteur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cependant les droits d’auteur ne sont cédés à aucun moment. Les articles et dessins sur-mesure sont en principe destinés à un usage personnel. Si ce n’est pas le cas et que les illustrations sont destinées à un usage commercial ou marketing, alors des droits d’utilisation peuvent éventuellement être cédés pour une durée définie et en contre-partie d’une rémunération supplémentaire (selon devis).

Exception pour les logos : lorsque vous commandez un dessin qui servira de logo pour votre entreprise ou association, les droits patrimoniaux (voir ci-dessous) vous sont cédés pour une durée indéterminée. Le coût correspondant à la cession de ces droits d’utilisation est compris dans le tarif global du logo. En revanche l’Auteur se réserve le droit de faire figurer sur le Site tout logo créé et vendu, en tant que référence parmi les exemples de logos créés pour des clients.

Rappel concernant les droits d’auteur selon la législation française :

En France, la législation accorde aux auteurs la totalité des droits d’auteurs sans aucune formalité. Les illustrations (et toutes les créations originales en général) sont protégées à compter du jour de leur réalisation. Les droits d’auteur sont constitués de :

– Droits moraux : protection en tant qu’auteur. L’auteur peut ainsi s’opposer à une divulgation de son œuvre qui serait faite sans son consentement, à une utilisation qui dénaturerait son œuvre ou encore revendiquer que son nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et ne peut pas être cédé.

– Droits patrimoniaux : ils permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de l’œuvre de l’auteur et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie.

INPI (https://www.inpi.fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur)

L’Auteur se réserve le droit de vendre des reproductions d’une illustration dont l’original a été vendu, à l’exception évidemment des illustrations sur-mesure qui sont réservées au Client seul.

En outre, l’Auteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du détournement de ses œuvres à des fins diffamatoires ou discriminatoires.

L’Auteur s’engage à ne publier aucune photo ayant servi de modèle à la réalisation d’un dessin sans l’accord de son propriétaire. De même, l’Auteur s’engage à ne pas publier sur le Site ni sur les réseaux sociaux de portrait réalisé à partir d’une photo de l’Acheteur sans autorisation de ce dernier.

Article 8 – Commande

8.1 – Confirmation de commande

Après réception de la commande de l’Acheteur, un e-mail lui est envoyé confirmant les éléments de sa commande. Cet e-mail précisera le montant exact qui sera facturé à l’Acheteur ainsi que les modalités de livraison de la commande.

Cet e-mail constitue une acceptation de la commande de l’Acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre l’Auteur et l’Acheteur.

8.2 – Refus de commande

L’Auteur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un solde relatif au paiement d’une commande antérieure.

Seront refusées toutes commandes impliquant du contenu à caractère illicite tel que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’apologie des crimes de guerre, l’incitation à la haine raciale, la pornographie, l’incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine, les contenus racistes, antisémites, négationnistes et révisionnistes. Dans de tels cas la commande sera annulée sans besoin de justification de la part de l’Auteur.

Article 9 – Disponibilité des produits

Chaque création mise en ligne sur le Site n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Cependant :

• les articles de carterie imprimés en série peuvent faire l’objet d’un réapprovisionnement. Dans ce cas, l’Auteur se réserve une durée de deux à trois semaines pour le traitement de la commande, après paiement et avant envoi. La durée pourra être plus longue selon les délais de traitement et retards éventuels de l’imprimeur, desquels l’Auteur ne sera en aucune façon responsable.
• les articles de carterie uniques peuvent également être créés sur demande : dans ce cas, l’article sera entièrement refait à la main s’il s’agit d’une reprise d’après un modèle existant, avec nécessairement des variations (même légères) dans le tracé du dessin par rapport à l’original. Il faudra compter une à deux semaines pour le traitement de la commande après paiement et avant envoi.
• les illustrations sur-mesure (affiches, dessins pour tatouage, visuel personnalisé…) peuvent prendre plus de temps pour la réalisation. Compter deux à quatre semaines pour le traitement de la commande après paiement et avant envoi.

Si en dépit de toute vigilance, un article présenté sur le Site s’avérait indisponible après passation de la commande de l’Acheteur, celui-ci sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et un accord pourra être trouvé. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, il sera possible dans ce cas de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. A défaut pour l’Auteur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de son paiement.

Article 10 – Paiement

10.1 – Mode de paiement

L’Auteur accepte les paiements par carte bancaire, Paypal, chèque et virement.

Voir la page Paiement

Si vous avez des difficultés avec les modes de paiement, merci de me contacter.

10.2 – Sécurisation

Le paiement par carte bancaire sur le Site est géré par la plateforme sécurisée Stripe.

Stripe utilise un algorithme de chiffrement niveau 1 de certification PCI, qui offre le niveau de sécurité le plus élevé, et est donc certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD. Cette norme standard de sécurité internationale assure la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et sécurise ainsi la protection des données relatives à la carte et à la transaction.

Vos données bancaires sont cryptées :

• Les données sont cryptées selon les technologies SSL (Secure Socket Layer)
• Les données ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent pas être interceptées. Lors du paiement, votre numéro de carte bancaire sera visible uniquement lors de la saisie du champ prévu à cet effet.
• A aucun moment Les dessins de la lutine ni Stripe n’ont accès à votre numéro de carte bancaire.

Lors du paiement, Stripe vous demandera les informations suivantes :

• le numéro de carte bancaire
• la date d’expiration
• le cryptogramme visuel (3 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte)

Dans le cadre du déploiement du système de sécurisation des paiements en ligne 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verifed By Visa » ou « MasterCard SecureCode »), votre banque vous demandera également de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page web de votre propre banque.

10.3 – Responsabilité

L’Acheteur certifie être le détenteur de la carte de crédit ou du chèque utilisé pour effectuer le paiement.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, l’Auteur se réserve le droit de suspendre la gestion et la livraison de toute commande et le cas échéant, de ne pas la prendre en compte.

Article 11 – Rétractation, remboursement, échange

Certains articles sur le Site sont réalisés sur-mesure. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’Acheteur passant commande d’un produit personnalisé (portrait, article de carterie personnalisé, dessin pour tatouage ou toute autre illustration sur-mesure) sur le Site ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. De même, les articles personnalisés ne pourront pas être repris ni échangés.

En ce qui concerne les reproductions (cartes et marque-pages imprimés en série), conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande (cachet de La Poste faisant foi) pour retourner le ou les articles qui ne lui conviendraient pas. Ce délai court à compter du jour de la réception en personne de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit doit être retourné dans son emballage original avant tout remboursement ou échange. Les articles personnalisés ne sont ni échangeables ni remboursables.

Dans les cas suivants, l’Auteur ne pourra reprendre ni échanger les articles retournés :

• articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis par l’Acheteur
• articles non remis intacts dans leur emballage d’origine (le cas échéant)
• articles retournés pour cause d’allergie
• colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur : numéro de commande, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Ces éléments sont à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés, ou en utilisant le formulaire de rétractation type.

Selon la loi européenne, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Toute demande de retour parvenue à l’Auteur au-delà du délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Pour user de son droit de rétractation, l’Acheteur pourra contacter l’Auteur par mail : contact@lesdessinsdelalutine.com et recevra le formulaire de rétractation à remplir, ou bien pourra télécharger ici le formulaire de rétractation. Ce formulaire de rétractation est à joindre impérativement au retour du ou des articles, qui devront être retournés à l’adresse suivante :

Lysiane Binet
16 avenue de la Rodde
23000 Guéret

L’Auteur s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à échanger tout article ne correspondant pas à la commande : article défectueux ou manquant, ou non conforme à la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation et après retour des articles.

Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande ou défectueux à la livraison, sont pris en charge par l’Auteur et les frais de retour seront remboursés. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les articles achetés sont expédiés à l’adresse fournie sur le compte client. Si l’Acheteur souhaite qu’ils soient expédiés à une autre adresse, merci de le signaler au moment de la commande. L’Auteur ne pourra être tenu responsable des erreurs de coordonnées fournies par l’Acheteur.

Enfin, l’Auteur fait le maximum pour soigner les envois. Si, toutefois, un article arrivait endommagé, merci de contacter l’Auteur par mail à l’adresse contact@lesdessinsdelalutine.com et d’envoyer une photo pour que la solution la plus appropriée soit trouvée pour remplacer ou rembourser l’article.

Article 12 – Réserve de propriété

Les articles commandés demeureront la propriété de l’Auteur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de l’Auteur, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix de ses achats.

Article 13 – Publication des avis clients

Vous pouvez à tout moment laisser un avis sur les pages des articles sur le Site. Votre avis sera publié après modération.

Article 14 – Politique de protection des données personnelles

Voir la page Traitement des données

Article 15 – Force majeure et problèmes informatiques

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
• l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

L’Acheteur connaît également les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. L’Auteur ne pourra en être tenu pour responsable.

Article 16 – Litiges et droit applicable

En cas de litige, conformément à la directive européenne ODR (Online Dispute Resolution) du 9 janvier 2016, vous avez accès à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) accessible en ligne.

Le présent contrat est soumis au droit français. L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’Auteur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers l’Auteur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à l’Auteur pour obtenir une solution amiable.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

À défaut, le tribunal de commerce de Guéret est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et l’Auteur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 17 – Identification

Siège social :

Lysiane Binet
16 avenue de la Rodde
23000 Guéret
FRANCE

Courriel : contact@lesdessinsdelalutine.com